ENJEUX ET OBJECTIFS

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Dès le mois d’avril 2003, le Conseil d’orientation des retraites (COR) mettait en évidence la nécessité de prendre en compte, dans les droits à la retraite, la réduction de l’espérance de vie résultant de l’exposition à la pénibilité, et cela de manière non pas catégorielle ou collective, mais individuelle.
En 2008, dix facteurs de pénibilité ont été déterminés par les partenaires sociaux :

  • Trois facteurs liés au rythme de travail (travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif)
  • Quatre facteurs liés à l’environnement (milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux)
  • Trois contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques)
Quatre de ces facteurs devaient être évalués dès 2015 (travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare), les six autres facteurs doivent être évalués depuis le mois de juillet 2016. Tous les salariés, apprentis et intérimaires qui sont titulaires d’un contrat de travail de droit privé sont concernés.
  • L’exposition à un facteur de pénibilité permet au salarié d’acquérir un point par trimestre d’exposition.
  • L’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité permet au salarié d’acquérir deux points par trimestre d’exposition.
  • Le maximum de points que le salarié peut acquérir durant toute sa carrière a été fixé à 100 points.
Le salarié peut utiliser ses points de trois manières :
  • La formation, un point ouvre droit à vingt-cinq heures de formation financée.
  • La réduction du temps de travail, dix points permettent de financer l’équivalent d’un maintien de salaire pendant un trimestre d’un passage à mi-temps.
  • La retraite, dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration d’assurance vieillesse.
Sauf cas particuliers, les vingt premiers points acquis sont réservés au financement d’une formation et les salariés nés avant le 1er juillet 1956, verront leurs points doublés.

ÉVALUATION ET DÉCLARATION

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Le point de départ l’analyse de la pénibilité est le Document Unique ou DUERP.
Le document unique doit comporter en annexe, un volet pénibilité qui indique la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité. C’est ce volet qui sert de base à l’évaluation de la pénibilité du salarié.
Pour chaque salarié concerné, il convient d’évaluer si les seuils présents dans les référentiels en vigueur, sont dépassés et ouvrent ainsi le droit à la pénibilité. Cette évaluation peut se faire sur la base des seuils définis dans le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014, modifié par le décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 ou sur la base d’un accord de branche conclu pour l’activité de l’entreprise.
L’absence de référentiel au sein d’une branche ne constitue pas une dispense de déclaration. Seules les situations ayant amené un salarié à une exposition au-delà de ces seuils doivent être déclarées.
En fin d’année, l’employeur par l’intermédiaire de son service comptable, déclare les données de pénibilité de son entreprise lors de sa déclaration sociale nominative.
Le calcul du nombre de points de pénibilité affecté à chaque salarié est fait par l’organisme gestionnaire du compte pénibilité et alimente le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Avant le 30 juin de l’année qui suit l’année de la déclaration, le salarié concerné est informé de sa situation et du nombre de points acquis au titre de la pénibilité.

FINANCEMENT

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Les dépenses au titre de l’utilisation du compte pénibilité sont prises en charge par un fond financé par les cotisations sociales des entreprises.
Deux cotisations sont prévues, une cotisation de base et une cotisation additionnelle.
La cotisation de base est due à partir de 2017 par toutes les entreprises privées agricoles et non agricoles au titre de la solidarité interprofessionnelle. Son taux est de 0,01% de la masse salariale.
La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Son taux est calculé à partir de la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité.


Salarié exposé à Taux en 2015 et 2016 Taux en 2017
Un seul facteur 0,1% 0,2%
Plusieurs facteurs 0,2% 0,4%