CONNEXION & UTILISATION

Vous pouvez formuler votre demande de codes d’accès par mail à l’adresse contact@inssat.fr ou par téléphone au 09 75 186 222.
Vous pouvez nous en informer par courriel à l’adresse contact@inssat.fr.
Il suffit de se connecter sur le site www.inssat.fr et d’insérer les identifiants inscrits sur le courrier dont vous avez été destinataire.
Il s’agit d’une procédure précise visant à déterminer préalablement à toute souscription, votre éligibilité aux prestations que l'INSSAT propose.
Vous prenez contact avec nos conseillers par courriel à l’adresse contact@inssat.fr ou par téléphone au numéro 09 75 186 222.
Vous devez disposer d’un ordinateur ou d’une tablette ou d’un smartphone.
Prenez contact avec un de nos conseillers par courriel à l’adresse contact@inssat.fr.
Les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées.

RÈGLEMENTATION EVALUATION DES RISQUES

Toute entreprise du secteur privé employant au moins un salarié ou un apprenti.
Le document unique doit être mis à jour chaque année.
Un personnel de l’entreprise ayant les compétences en matière de SST ou un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP).
Les solutions de l’INSSAT ont été conçues et validées par notre collège IPRP.
Sur la base des recommandations présentes dans votre document unique, vous devez planifier les actions correctives qui vous permettront de minimiser ou de faire disparaitre certains risques. L’urgence de la mise en place de ces actions dépend de la criticité définie dans le rapport.
Vous devez mettre votre document unique notamment à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l’inspection du travail…
Il est donc préférable de l’imprimer et de penser à le mettre à jour à chaque modification.
L’absence de rédaction de document unique est sanctionnée par une amende de :
  • 1 500 € en cas de non réalisation du document unique.
  • 3 000 € en cas de récidive.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci alors devient responsable de sa propre faute ou de celle d’un subordonné.
Les sanctions pour l’entreprise, mais aussi, pour l’employeur seront alors beaucoup plus lourdes.
Elles porteront sur :
  • Le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente.
  • Le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel.
Suivant le Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).
Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende assortis de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).

LE CADRE JURIDIQUE ET COMMERCIAL DE L'INSSAT

L'INSSAT procède à un envoi de courriers nominatifs adressés à des entreprises dans toute la France.
Nous vous rappelons que le démarchage commercial par fax ou par robots téléphoniques automatiques est strictement prohibé par la loi.
Nous en appelons donc à votre vigilance quant aux différentes entreprises pouvant vous contacter par un de ces moyens illicites.
Non. L'INSSAT est une société commerciale privée proposant aux exploitants d'entreprises des services à distance en matière d’évaluation des risques professionnels.
L’évaluation des risques professionnels doit être réalisée soit par un salarié de l’entreprise ayant les compétences requises en matière de SST ou par un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP). Les solutions d’évaluation de l’INSSAT ont été validées par notre collège d’experts IPRP.

RÈGLEMENTATION PÉNIBILITÉ

Toutes les entreprises du secteur privé employant au moins un salarié susceptible d’être exposé à au moins un des dix facteurs de pénibilité.
Seuls les salariés ayant été exposés à au moins un des dix facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires devront être déclarés par leur employeur.
Cette déclaration devra être faite en même temps que la délation sociale de l’entreprise au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
L’absence d’accord de branche n’est en aucun cas un motif de dispense de déclaration. Vous devez donc procéder à l’évaluation en fonction des seuils présents dans le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 modifié par le décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 et effectuer votre déclaration.
Une cotisation de base, effective seulement à partir de 2017, est par tous les employeurs de droit privé. Cette cotisation a pour but d’assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif par solidarité interprofessionnelle. Une cotisation additionnelle sera due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils à partir de l’exercice 2015. Cette cotisation peut être versée jusqu’au 31 janvier 2016 pour les entreprises du régime général et jusqu’au 15 février 2016 pour les entreprises du régime agricole.
Le taux de la cotisation de base est fixé à 0,01 % à compter de 2017.
Le taux de la cotisation additionnelle due au titre de l’exposition d’un salarié à un facteur de risques est fixé à 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de l’exercice 2017.
En cas de poly-exposition (au moins deux facteurs de risques), le taux de la cotisation additionnelle s’élève à 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de 2017.
Notre module d’évaluation vous permet de modéliser en moyenne l’activité de votre salarié.
Le résultat de votre modélisation confronté aux référentiels règlementaires en vigueur (décrets ou accord de branche) vous permettra de conclure ou non à l’exposition d’un salarié à un des facteurs de pénibilité. La pertinence du résultat dépend de la qualité et de la précision que vous fournissez lors de la modélisation. Au terme de l’année fiscale une synthèse vous sera fournie pour effectuer votre déclaration de pénibilité.
Vous devez transmettre votre déclaration à votre expert-comptable afin qu’il intègre ces éléments dans la déclaration sociale de l’entreprise. Cette déclaration devra être faite au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Si vous le souhaitez, l’INSSAT pourra se charge de transmettre directement ces informations à votre expert-comptable dans l’espace personnel qui est mis gratuitement à sa disposition.
Le Compte prévention pénibilité est créé automatiquement à la suite de la déclaration de l’entreprise. Les salariés concernés seront informés de la création de ce compte par courrier de l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité. Ce Compte prévention pénibilité est personnel, seul le salarié concerné pourra y accéder. L’entreprise n’a pas connaissance du nombre de points présents sur ce compte.

L'ACCÉS AUX SOLUTIONS DE L'INSSAT

Toutes les entreprises du secteur privé ayant au moins un salarié ou apprenti sont tenues d’évaluer les risques professionnels ainsi que la pénibilité de leurs salariés.
L’INSSAT met gratuitement à votre disposition un pré-évaluation en ligne qui permet de valider vos obligations en la matière.
Dès lors que vous avez été considéré comme éligible à nos solutions, un de nos conseillers téléphoniques entrera en contact avec vous dans les plus brefs délais. Lors de cet entretien téléphonique, notre conseiller vous proposera une offre adaptée à besoin à laquelle vous aurez la possibilité de souscrire.
Seuls les chèques et les virements bancaires sont acceptés par l’INSSAT.
Notre facture vous sera envoyée au terme du premier rendez-vous d’évaluation avec l’un de nos conseillers
Les possibilités d’annulation sont détaillées dans nos conditions générales de service ; nous vous demandons de vous y reporter.

LE RÉPERTOIRE DES CONTACTS