CONNAITRE LES RISQUES POUR MIEUX LES EVITER

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Le lieu de travail est un endroit où le salarié est supposé exercer son activité professionnelle dans un contexte sain et sécurisé, sous l’autorité et la responsabilité de son employeur.
Néanmoins, des dangers peuvent exister et les accidents de travail comme les maladies professionnelles surviennent encore bien trop souvent.
La mise en place d’une démarche de prévention des risques professionnels au travers de leur évaluation s’avère donc indispensable.
C’est en 1991 que la directive cadre européenne de 1989 (Directive 89/391/CEE) visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, a été transposée en droit Français. Depuis 2001, la transcription des résultats de cette évaluation est rendue obligatoire dans un document dit « Document Unique » ou DUERP (Document Unique d’évaluation des risques professionnels).
Dès lors, la responsabilité de la santé et de la sécurité dans l’entreprise est confiée à l’employeur, avec une obligation de résultat (Art. L.4121-1 du code du travail).
Le Document Unique doit être mis à jour annuellement.
Le Document Unique est la formalisation de l’évaluation des risques de l’entreprise. Cette démarche permet d’identifier les dangers dans le but d’éviter la survenue d’un dommage. Son efficacité dépend de son utilisation correcte par l’entreprise. Son existence n’a de sens que si cette évaluation des risques est suivie de la mise en place de mesures et d’actions préventives pertinentes qu’il s’agira ensuite d’évaluer et revoir régulièrement. La prise de conscience par l’employeur de ses responsabilités et des enjeux qui en découlent est donc nécessaire pour que ce type de comportement soit adopté.
Au-delà du simple mais bien réel risque juridique, la non réalisation du document unique ne permet pas à l’entreprise de s’engager dans une véritable politique de prévention, adaptée et individualisée à son activité et à sa structure, desquels découlent différents enjeux (humain, social, économique, juridique, organisationnel).

LA METHODE

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Il n’existe pas de modèle type de ou de méthode de référence pour réaliser le Document Unique. Il existe en revanche des exigences en termes de compétences pour sa réalisation. L’identification et l’analyse des risques peuvent être réalisées soit par une ressource interne à l’entreprise dans la mesure où celle-ci a été formée et dispose des compétences en matière de santé et sécurité au travail (SST), soit par une ressource externe ayant le statut de d’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).
Globalement, on peut lister quatre étapes indispensables à la réalisation du Document Unique :

  • La détermination des unités de travail
  • L’identification des dangers : Le danger est la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail de causer un dommage pour la santé des travailleurs
  • L’analyse des risques : C’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers
  • La hiérarchisation des risques et l’élaboration du programme de prévention
  • Le document unique doit comporter en annexe un volet pénibilité qui indique la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Le Document unique doit être tenu à la disposition :
  • Des travailleurs
  • Des représentants du personnel
  • Du médecin du travail et des agents de l’inspection du travail
  • Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités présentant des risques particuliers
  • Des inspecteurs de la radioprotection

PAS DE PREVENTION = SANCTIONS

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Le droit à la santé et à la protection de l'intégrité physique est le premier des droits qu’obtiennent les salariés de leur contrat de travail.
Le législateur impose au chef d’entreprise de procéder, sous son autorité et sa responsabilité directe, a un « audit des risques professionnels potentiels ».
Article L4121-1 du Code du Travail :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… ».
Article R4121-1 du Code du Travail :
« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs… ».
L’absence de rédaction de document unique est sanctionnée par une amende de :

  • 1 500 € en cas de non réalisation du document unique.
  • 3 000 € en cas de récidive.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci devient alors responsable de sa propre faute ou de celle d’un subordonné.
Les sanctions pour l’entreprise, mais aussi, pour l’employeur seront alors beaucoup plus lourdes.
Elles porteront sur :

  • Le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente.
  • Le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel.
  • Suivant le Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).
Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende, assorties de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).