CONDITIONS D’UTILISATION


OBJET

1.1 Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services particuliers de l’INSSAT – Institut pour la santé et la sécurité au travail, proposés aux experts comptables, ci-après nommés « le Service ».


1.2 Tout accès et/ou Utilisation de l’Espace experts-comptables, ci-après nommé « l’Espace » sur le site www.inssat.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre INSSAT et l’Utilisateur.


1.3 Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.


DEFINITIONS

« Site » : désigne le site internet de l’INSSAT, enregistrée sous l’adresse www.inssat.fr.


« Utilisateur » : désigne l’expert-comptable accédant et utilisant l’espace qui lui est dédié sur le Site et/ou l'un des services proposés sur cet espace.


« Contenu Utilisateur » : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans son Compte sur l’Espace qui lui est réservé sur le Site.


« Espace experts-comptables ou Espace » : désigne l’espace réservé aux experts-comptables sur le Site et dont les fonctionnalités et services seront détaillées dans le Chapitre « Services ».


« Compte » : désigne le compte personnel à chaque expert-comptable ayant activé son accès sur l’Espace.


« Identifiant et mot de passe » : désigne les accès, fournis dans le courrier d’invitation à s’inscrire à l’Espace, adressé à l’expert-comptable. Ces identifiants sont personnels et permettent à l’expert-comptable d’accéder à son compte sur l’Espace.


SERVICES PARTICULIERS AUX EXPERTS-COMPTABLES

3.1 L’INSSAT met à la disposition de chaque expert-comptable, ayant été destinataire du courrier d’invitation à s’inscrire au Site de l’INSSAT, un espace réservé ayant des fonctionnalités consacrées aux démarches à réaliser dans le cadre des obligations légales et réglementaires de la pénibilité.


3.2 L’accès à cet Espace permet à chaque expert-comptable d’accéder aux données de pénibilité transmises par ses clients sur la plateforme INSSAT.


3.2.1 Les données de pénibilité auxquelles accède l’expert-comptable lui permettent de réaliser, au terme de l’année civile, la déclaration relative à chacun de ses clients adhérents à l’INSSAT.


3.2.2 Il est précisé que, l’expert-comptable ne saurait avoir accès à des données de pénibilité relatives à des adhérents à la plateforme INSSAT non clientes de cet expert-comptable.


3.2.3 De même, l’expert-comptable ne saurait avoir accès des données de pénibilité relatives à des clients non adhérents à la plateforme INSSAT.


3.2.4 Chaque adhérent à l’INSSAT – soit toute entreprise ayant souscrit à une des deux solutions commerciales de l’INSSAT, a la charge d’inscrire, dans sa fiche personnelle en ligne sur le Site, l’identité de son expert-comptable afin de pouvoir transmettre ses données de pénibilité à l’Espace de son expert-comptable nécessaires pour établir la déclaration imposée par la réglementation en la matière.


3.3 Le Service est accessible gratuitement à chaque expert-comptable disposant des identifiant et code d’accès à l’Espace, reçus dans le courrier d’invitation à s’inscrire à l’Espace experts-comptables de l’INSSAT.


3.3.1 L’accès à l’Espace demeure soumis à l’enregistrement de l’identification de l’expert-comptable ainsi que de son acceptation des présentes Conditions d’utilisation.


3.3.2 La première connexion à l’Espace vaut inscription aux Services particuliers de l’INSSAT dédiés aux experts-comptables.


3.4 L’INSSAT offre la possibilité, à chaque expert-comptable inscrit sur la plateforme, d’importer un fichier d’entreprises, via l’outil « importation de listes » dans son espace personnel. Par cette importation, l’expert-comptable autorise l’INSSAT à adresser à ces entreprises des informations sur les services proposés par l’INSSAT.


3.4.1 A cet égard, l’expert-comptable reste tenu d’informer les entreprises incluses dans le fichier susmentionné, de la communication de leurs données personnelles, détenues par l’expert-comptable, sur la plateforme INSSAT.


3.4.2 L’INSSAT ne saurait être tenu responsable d’un litige, entre un expert-comptable et l’une de ces entreprises, relatif au dépôt de leurs données sur la plateforme INSSAT.


3.5 INSSAT se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.


RESPONSABILITE

4.1 L’INSSAT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais ne saurait être tenu à une obligation de résultat envers l’Utilisateur.


4.2 L’INSSAT ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.


4.3 L’INSSAT se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


4.4 L’INSSAT revête, à l’égard de l’Utilisateur, le caractère de plateforme de transfert d’informations et de données relatives à la pénibilité des adhérents à INSSAT. Il en ressort que, l’INSSAT ne saurait être tenu responsable de la transmission, par l’adhérent INSSAT (ayant souscrit à une des deux solutions commerciales proposées par l’INSSAT), de données incomplètes et/ou inexactes sur la pénibilité de son ou ses salariés.


4.4.1 En vertu des dispositions de l’article 6.5 des Conditions Générales de services de l’INSSAT, le Client souscripteur aux services INSSAT est tenu de mettre à jour sur son compte INSSAT les données relatives à son entreprise.


4.5 L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des données transmises à travers son Espace sur le site de l’INSSAT.


4.6 Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Il lui appartient donc de garder personnel et secret les codes d’accès à son Espace sur le Site de l’INSSAT.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Les textes et illustrations du Site www.inssat.fr sont la propriété de la société INSSAT.
Ils ne peuvent être reproduits, distribués ou modifiés sans l’accord préalable et exprès de l’INSSAT.


5.2 INSSAT est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.


5.3 L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient.


DONNEES PERSONNELLES

6.1 L’INSSAT s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" telle que modifiée en 2004.


6.2 Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", l’INSSAT garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur formulera sa demande par courriel à l’adresse contact@inssat.fr.


DUREE

7.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.


7.2 L’Utilisateur dispose de la faculté de demander, à tout moment, la résiliation de son accès à l’Espace par courriel à l’adresse contact@inssat.fr.


DROIT APPLICABLE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.